CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Maison IMUA

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site de vente en ligne est exploité sous l’enseigne commerciale Maison IMUA par la société :

DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES (SA SADIMOTEX)
Société anonyme à directoire
Siège social : 38 rue Baptiste Marcet, 37100 Tours, France
SIREN : 347 499 097
SIRET : 347 499 097 00017
RCS Tours : 347 499 097
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 347 499 097
Capital social : 156 096 €

Pour toute question ou réclamation, le client peut utiliser la page de contact de Maison IMUA ou écrire à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Maison IMUA et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site par un consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client est invité à en prendre connaissance avant de valider sa commande.

Maison IMUA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 3 — Produits

Maison IMUA propose à la vente des articles de prêt-à-porter et des accessoires.

Les produits sont présentés avec une description et des photographies destinées à informer le client sur leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais de légères différences de couleur ou de rendu peuvent exister en fonction de l’écran utilisé.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le client en sera informé et pourra être remboursé du produit indisponible selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Le montant total à payer est présenté avant le paiement.

Maison IMUA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Les promotions et offres commerciales sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le site.

Article 5 — Commande

Le client peut passer commande sur le site en suivant les différentes étapes du processus d’achat.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, corriger les éventuelles erreurs et prendre connaissance du montant total de sa commande.

La validation finale de la commande implique l’obligation de paiement.

Après validation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande, sous réserve de la bonne transmission de cette notification.

Maison IMUA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement, de suspicion de fraude ou de motif légitime. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Malgré les précautions prises pour actualiser les stocks, une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après la commande.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible sera remboursé, ou une autre solution pourra être proposée au client avec son accord.

Article 7 — Paiement

Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site, notamment :

• carte bancaire via la solution Monetico du CIC ;
• PayPal ;
• Apple Pay, si cette option est proposée au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors de la validation de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande. La commande est prise en compte après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement selon leurs propres conditions et dispositifs de sécurité. Maison IMUA n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire des clients.

En cas de refus du paiement, la commande pourra ne pas être validée ou être suspendue jusqu’à régularisation.

Article 8 — Livraison et retrait en magasin

Les modes de livraison proposés peuvent comprendre :

• la livraison à domicile ;
• la livraison dans une boutique Maison IMUA, lorsqu’elle est proposée ;
• la livraison en point relais.

Les modes de livraison disponibles, les frais éventuels et les délais estimés sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Les délais communiqués sont des délais estimatifs, sauf indication contraire expresse. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le client choisit la livraison dans une boutique Maison IMUA, il est informé de la disponibilité de sa commande selon les modalités prévues par le site. Il doit attendre la confirmation de mise à disposition avant de se déplacer pour retirer sa commande.

Le retrait peut être soumis à la présentation des informations nécessaires à l’identification de la commande.

Le transfert de propriété des produits intervient conformément aux dispositions légales applicables. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 9 — Réception de la commande

À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit reçu ne correspondant pas à la commande, le client peut contacter Maison IMUA via la page de contact, en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies utiles à l’examen de sa demande.

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais ne limite pas les droits légaux du client.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible dans son compte client sur le site Maison IMUA, lorsqu’elle est accessible pour la commande concernée. Il peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions.

L’exercice du droit de rétractation doit être effectué dans le délai légal. Le client doit ensuite renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si Maison IMUA propose de récupérer elle-même les produits.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les limites des manipulations nécessaires pour les examiner. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les modalités pratiques de retour sont communiquées au client après sa demande. Le retour postal est effectué aux frais du client, sauf indication contraire ou disposition légale imposant une autre prise en charge. Le client peut également se renseigner sur la possibilité d’effectuer le retour dans une boutique Maison IMUA.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Article 11 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Maison IMUA rembourse les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à la réglementation applicable. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maison IMUA est informée de la décision de rétractation.

Maison IMUA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Article 12 — Retours et échanges en dehors du droit de rétractation

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, les possibilités de retour, d’échange ou d’avoir relèvent de la politique commerciale de Maison IMUA, sous réserve des garanties et droits impératifs prévus par la loi.

Les conditions particulières applicables à une opération commerciale sont précisées au client au moment où cette opération est proposée.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits du client au titre des garanties légales.

Article 13 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées sur le site sont destinées à être utilisées dans les boutiques physiques Maison IMUA, conformément aux conditions indiquées au moment de leur achat.

Sauf mention expresse contraire, les cartes cadeaux achetées sur le site ne peuvent pas être utilisées pour régler une commande en ligne.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être achetées à un prix promotionnel, sauf indication contraire expresse de Maison IMUA.

La durée de validité, les conditions d’utilisation et les éventuelles restrictions sont précisées au moment de l’achat. Les dispositions légales applicables restent réservées.

Article 14 — Garanties légales

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation, notamment :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose du délai légal applicable pour agir au titre de la garantie de conformité à compter de la délivrance du bien. Il peut obtenir, selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les cas prévus par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter Maison IMUA via la page de contact, en décrivant le défaut constaté et en joignant les informations utiles relatives à son achat.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Article 15 — Responsabilité

Maison IMUA est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre de la vente à distance, conformément aux dispositions légales applicables.

Maison IMUA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites admises par la loi.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site Maison IMUA, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes et éléments de mise en page, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 17 — Données personnelles

Dans le cadre de la gestion du site et des commandes, Maison IMUA traite certaines données personnelles des clients, notamment pour la création et la gestion des comptes, le traitement des commandes, le paiement, la livraison, le service client et, lorsque le client y a consenti ou que la loi le permet, la communication commerciale.

Les informations détaillées sur les traitements, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité ci-dessous.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut utiliser la page de contact de Maison IMUA ou écrire à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

Article 18 — Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Maison IMUA par l’intermédiaire de la page de contact ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Si le client n’a pas obtenu de solution satisfaisante après avoir adressé une réclamation écrite à Maison IMUA, il peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dans la mesure où elle est disponible et applicable à sa situation. Cette référence devra être vérifiée avant publication au regard de l’état actuel du dispositif européen.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celle-ci le prévoit.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES (SA SADIMOTEX), exploitant l’enseigne Maison IMUA, 38 rue Baptiste Marcet, 37100 Tours, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande : ……………………………………………………….
• Produit(s) concerné(s) : ……………………………………………………….
• Commandé(s) le : ……………………………………………………….
• Reçu(s) le : ……………………………………………………….
• Nom du consommateur : ……………………………………………………….
• Adresse du consommateur : ……………………………………………………….

Date : ……………………………………………………….

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

……………………………………………………….

Ce formulaire est facultatif. Le client peut également exercer son droit de rétractation depuis la fonctionnalité prévue à cet effet dans son compte client, lorsque celle-ci est accessible pour la commande concernée.

PARTIE 2 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles décrits dans la présente politique est :

DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES (SA SADIMOTEX)
Enseigne commerciale : Maison IMUA
Siège social : 38 rue Baptiste Marcet, 37100 Tours, France
SIREN : 347 499 097
SIRET : 347 499 097 00017
RCS Tours : 347 499 097

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser la page de contact de Maison IMUA ou écrire à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

2. Données personnelles collectées

Selon votre utilisation du site, Maison IMUA peut traiter les catégories de données suivantes :

• Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone et autres coordonnées fournies.
• Données de compte client : identifiants du compte, préférences et informations nécessaires à sa gestion.
• Données relatives aux commandes : produits commandés, montants, dates, adresses de livraison, état des commandes, demandes de retour et échanges avec le service client.
• Données de paiement : informations nécessaires au suivi du paiement et de la transaction. Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres modalités.
• Données de navigation : informations relatives à la consultation du site, aux interactions avec les pages et aux choix exprimés concernant les cookies et traceurs, selon les paramètres et consentements applicables.
• Données de communication commerciale : préférences de communication, inscription à la newsletter et informations nécessaires à la gestion des désinscriptions.
• Données communiquées au service client : contenu des demandes, réclamations, pièces jointes et informations nécessaires à leur traitement.

Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. Si les données demandées comme obligatoires ne sont pas fournies, certaines fonctionnalités ou l’exécution de la commande peuvent être impossibles.

Maison IMUA ne demande pas aux clients de communiquer des données personnelles sans rapport avec les finalités annoncées.

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

4. Gestion des comptes et des commandes

La création d’un compte client permet notamment de retrouver les commandes et de gérer les informations nécessaires aux achats en ligne.

Les données liées aux commandes sont utilisées pour assurer le paiement, la préparation, l’expédition ou la mise à disposition des produits, le suivi de la livraison, la gestion des retours et le service après-vente.

Les informations nécessaires à la preuve des transactions et au respect des obligations légales peuvent être conservées au-delà de la durée d’activité du compte client.

La fermeture d’un compte ne conduit donc pas nécessairement à la suppression immédiate de toutes les données associées : certaines peuvent devoir être conservées pour répondre à une obligation légale, traiter un litige ou défendre les droits de Maison IMUA.

5. Paiement

Les paiements en ligne peuvent être assurés par Monetico, solution de paiement du CIC, PayPal et, lorsque cette option est proposée, Apple Pay.

Ces prestataires peuvent traiter les données nécessaires à l’autorisation et à la sécurisation des paiements conformément à leurs propres politiques de confidentialité et obligations réglementaires.

Maison IMUA reçoit les informations nécessaires au suivi du paiement et de la commande. Elle n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire des clients.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par les prestataires, le client peut consulter les politiques de confidentialité accessibles sur leurs sites officiels.

6. Livraison et partenaires logistiques

Les données nécessaires à la livraison peuvent être transmises aux transporteurs ou prestataires logistiques concernés. Cela peut comprendre le nom du destinataire, les coordonnées utiles, l’adresse de livraison et les informations nécessaires au suivi de la commande.

Lorsque le client choisit un retrait en boutique, les informations nécessaires à la préparation et à la remise de la commande peuvent être communiquées aux personnes habilitées de la boutique concernée.

Ces données ne sont transmises que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande ou au respect des obligations légales.

7. Communications commerciales et Brevo

Maison IMUA peut utiliser la solution Brevo pour gérer et envoyer des communications électroniques, notamment des newsletters et des messages commerciaux.

L’envoi de ces communications est réalisé dans le respect des règles applicables en matière de prospection électronique.

Lorsque le consentement est nécessaire, les communications ne sont envoyées qu’aux personnes ayant donné leur accord. Lorsque la réglementation autorise une autre base légale, celle-ci est appliquée dans les conditions prévues par la loi.

Chaque communication commerciale comporte un moyen simple de se désinscrire. Le client peut également gérer ses préférences ou demander l’arrêt des communications en utilisant la page de contact de Maison IMUA.

La désinscription des communications commerciales n’empêche pas l’envoi de messages nécessaires à l’exécution d’une commande ou au respect d’une obligation légale.

8. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience et à la publicité.

Les traceurs utilisés peuvent notamment concerner :

• le fonctionnement technique du site et du panier ;
• Google Analytics, pour la mesure d’audience ;
• le pixel Meta, pour la mesure des actions et l’évaluation des campagnes publicitaires.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.

Les autres traceurs ne sont déposés ou activés qu’après le consentement préalable de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis.

Un module de gestion du consentement permet à l’utilisateur d’exprimer ses choix. Il doit pouvoir accepter, refuser ou personnaliser les traceurs soumis au consentement dans des conditions conformes à la réglementation. L’utilisateur doit également pouvoir modifier son choix ultérieurement.

Pour modifier vos préférences, utilisez le dispositif de gestion des cookies accessible sur le site.

Point de contrôle avant publication : vérifier techniquement que Google Analytics et le pixel Meta ne sont pas activés avant l’obtention du consentement lorsque celui-ci est requis, et que le refus est aussi simple que l’acceptation.

9. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Selon les finalités poursuivies, elles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• les équipes habilitées de Maison IMUA et de la société exploitante ;
• les prestataires d’hébergement et de maintenance technique du site ;
• les prestataires de paiement ;
• les transporteurs et prestataires logistiques ;
• Brevo, pour les communications électroniques ;
• les prestataires intervenant dans la mesure d’audience ou la publicité, dans les limites des choix exprimés par l’utilisateur et de la réglementation applicable ;
• les conseils, autorités ou organismes compétents lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire à la défense de droits en justice.

Les prestataires agissant pour le compte de Maison IMUA sont tenus de traiter les données conformément aux obligations contractuelles et légales qui leur sont applicables.

Maison IMUA ne vend pas les données personnelles de ses clients.

10. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent être amenés à traiter des données en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsqu’un transfert international de données a lieu, Maison IMUA veille à ce qu’il repose sur un mécanisme autorisé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), par exemple une décision d’adéquation ou des garanties appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.

Les modalités concrètes dépendent des prestataires et services effectivement utilisés.

11. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies, puis supprimées ou archivées lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, sous réserve des obligations légales et des besoins liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Les principes suivants s’appliquent :

• Compte client : pendant la durée d’activité du compte, puis selon une règle d’inactivité à définir et à valider par Maison IMUA.
• Commandes et facturation : pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis selon les durées légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
• Réclamations, retours et garanties : pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, à la gestion d’un litige.
• Prospection commerciale : pendant la durée autorisée par la réglementation, ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement.
• Cookies et traceurs : selon les durées applicables à chaque traceur et les recommandations réglementaires en vigueur.
• Demandes relatives aux droits : pendant la durée nécessaire à leur traitement et à la preuve de leur bonne prise en charge.

À compléter avant publication : les durées internes exactes, notamment la durée d’inactivité avant suppression ou anonymisation d’un compte client, les durées de conservation des données de prospection et les durées retenues pour les journaux techniques et les traceurs.

12. Sécurité des données

Maison IMUA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées et aux risques associés. Elles peuvent notamment inclure la gestion des accès, la sécurisation des outils et la limitation de l’accès aux seules personnes habilitées.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Maison IMUA s’efforce de prévenir les incidents et de réagir conformément aux obligations légales en cas de violation de données.

13. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, chaque personne dispose, selon les conditions prévues par la loi, des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition à certains traitements ;
• droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande via la page de contact de Maison IMUA ou par courrier à :

SADIMOTEX À l’attention du responsable du traitement des données personnelles
38 rue Baptiste Marcet
37100 Tours
France

Afin de protéger les données contre une communication à une personne non autorisée, des informations complémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur peuvent être sollicitées lorsque cela est nécessaire et proportionné.

Maison IMUA répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté Maison IMUA, que ses droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Site officiel : https://www.cnil.fr/

15. Mineurs

Le site Maison IMUA n’a pas vocation à collecter intentionnellement des données personnelles de mineurs en dehors des conditions autorisées par la réglementation.

Lorsqu’un traitement nécessite le consentement d’un mineur ou de son représentant légal, les règles légales applicables sont respectées.

16. Décisions automatisées

Maison IMUA n’entend pas prendre de décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un client, ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sur le seul fondement d’un traitement automatisé, sauf si une telle décision est mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi et fait l’objet des garanties requises.

Des outils techniques peuvent être utilisés pour sécuriser le site, détecter des transactions suspectes ou mesurer les performances des campagnes, dans les limites des finalités annoncées et de la réglementation applicable.

17. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers, notamment les prestataires de paiement.

Maison IMUA ne contrôle pas les politiques de confidentialité de ces sites tiers. Il est conseillé de consulter leurs politiques respectives avant de leur transmettre des données personnelles.

18. Modification de la politique de confidentialité

Maison IMUA peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version publiée sur le site est celle applicable à la date de consultation. En cas de modification importante, une information complémentaire pourra être présentée lorsque cela est nécessaire.

19. Contact

Pour toute question concernant cette politique ou le traitement des données personnelles, vous pouvez contacter Maison IMUA :

• par l’intermédiaire de la page de contact de Maison IMUA.
• par courrier postal à l’adresse suivante :

DISTRIBUTION MODERNE DE TEXTILES (SA SADIMOTEX)
38 rue Baptiste Marcet
37100 Tours
France

Dernière mise à jour : 28/10/2026.