CGV
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur notre site internet IMUA ou via notre réseau de magasin à enseigne IMUA.
1. COMMANDES ET ENGAGEMENT DES CLIENTS
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles IMUA en vue de les revendre.
Par la validation de sa commande sur notre site, le Client reconnaît et déclare avoir bien pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter de manière irrévocable et sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national français et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. En conséquence, le Client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente, et que celles-ci constituent le Contrat entre les parties.
Pour finaliser sa première commande, le Client doit ouvrir un compte et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe de son compte sont confidentiels et strictement personnels. Ils assurent l’accès à notre site et ne doivent donc pas être divulgués à des tiers. Après avoir cliqué sur le bouton « S’inscrire », le Client reçoit un mail de confirmation sur l’adresse indiquée sur son profil.
Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l'historique de ses commandes, d'accéder à ses factures, et de les télécharger.
Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.
Lors de la commande, en application des dispositions de l’article 1369-2 du Code Civil, le Client a la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, d’en vérifier le détail et le montant total, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande validée sur la plateforme de vente en ligne implique un email de confirmation de commande, recapitulant les informations relatives au montant réglé ou à régler, ainsi qu’aux détails de la commande. La commande est alors considérée comme définitive. Conformément aux dispositions de l’article L.122. 1 du Code de la consommation, la société Sadimotex est en droit d'annuler ou de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi ou encore toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2. PRIX DES ARTICLES
Les prix de l’intégralité de notre catalogue sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) sur la base du taux de TVA applicable au jour de la commande et hors frais d'expédition éventuels. Toute commande passée sur notre site est exclusivement payable en EURO (€).
Le prix des articles commandés est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, ainsi que des remises éventuelles applicables au panier, et sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la société SADIMOTEX jusqu'au complet encaissement du prix en principal, frais et taxes compris par la société SADIMOTEX.
Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison de sa commande, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison éventuels à sa charge.
3. MODES DE PAIEMENT
Les commandes passées par le client via le site IMUA.FR doivent être réglées par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement du réseau CB, Visa, Eurocard/Mastercard, en France Métropolitaine (y compris la Corse et les DOM TOM), ainsi que dans le reste de l’Europe.
Lors d’une commande via Internet, le Client communique dans un environnement sécurisé ses données bancaires (numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire).
Afin d'assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiement sécurisé PAYLINE de MONEXT. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
L'interface de paiement de PAYLINE fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
La facture relative à la commande peut être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans l’espace personnel du client, intitulé « Mon Compte ».
4. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Nous traitons et expédions les commandes les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
4.1. Livraison en France
Nous proposons les modes de livraisons suivants :
- Livraison par la Poste à l'adresse indiquée par le Client :
La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Nous ne serions être tenu pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais réels d'envoi du colis aller et retour, justificatif à l’appui et cela même si la commande a initialement pu faire l’objet d’un franco de port lors de la passation.
- Livraison en magasin :
Le Client a la possibilité de choisir la livraison GRATUITE en magasin IMUA lors de la passation de la commande. A l'arrivée du colis dans le magasin de retrait, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis auprès de notre équipe. Il dispose de 30 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à IMUA, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite d’un frais forfaitaire d’expédition et de stockage de 4€.
Les produits commandés seront envoyés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Pour les livraisons par Colissimo, si le destinataire est absent au moment du passage de notre prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de retrait à proximité de l’adresse de livraison.
Nous ne pourrons être tenue pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises. Nous ne serons pas plus responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Si le Client indique par erreur une adresse de livraison dans un pays non desservis par le site, la commande ne pourra être honorée et le remboursement sera effectué en déduisant du montant de la commande les frais de traitement bancaires éventuels.
La livraison des articles interviendra après que l’encaissement du montant total de la commande aura été effectué. A réception, le Client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés sont conformes à sa commande. Dans l’éventualité où les articles livrés ne correspondraient pas à sa commande, il devra en informer le service client et retourner les articles en cause pour nous permettre de traiter la demande.
En cas d’erreur de notre part, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception de la commande pour nous retourner le(s) articles non-conformes. (Cf. le paragraphe 6- ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT / DROIT DE RÉTRACTATION)
5. TRAITEMENT DES COMMANDES
Nous nous engageons à honorer les commandes dans un délai de 48H (jours ouvrés) après réception uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et sous réserve de validation du paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Une facture est jointe par email, sur laquelle figurent clairement tous les renseignements liés à la commande.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s) nous en informerons le Client dans les plus brefs délais. Le reliquat de commande du Client sera alors annulé et le Client remboursé du montant des articles concernés, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le paiement des sommes versées.
6. ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT / DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre du droit de rétraction prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son remboursement sans avoir à payer de pénalités.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ; ou s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.
• Conditions d’échange et de retour
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation tous les articles vendus sur le site ne sont pas exactement régis par les mêmes conditions de retour et d’échange. Il est nécessaire de savoir que :
Pour des raisons d’hygiène, les boucles d'oreilles et bijoux de cheveux ne sont ni repris, ni échangeables
Tous les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : les articles retouchés) ne sont ni repris, ni échangés.
Les frais de retours sont à la charge du Client et nous recommandons de procéder par envoi suivi (Colissimo, lettre suivie...) car il reste sous la responsabilité du Client jusqu’à réception dans nos locaux.
Le ou les produits pour bénéficier des conditions de remboursement et d’échange devront être retournés neufs, non-portés et non-lavés en parfait état et dans l’emballage d’origine. Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par IMUA seront acceptés.
Aucune demande de rétractation ou d’annulation ne pourra intervenir pour la carte cadeau achetée sur le site de IMUA en cas d’utilisation en tout ou partie de celle-ci avant l’expiration du délai de rétractation.
A réception du colis, nous jugerons du parfait état de la marchandise retournée selon les critères mentionné ci-dessus et si le retour ne peut être accepté, les articles seront alors retournés au Client à nos frais sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à un remboursement.
- Procédure de retour et d’échange
Pour vous garantir un traitement optimal, tout retour doit obligatoirement faire l’objet d’une demande au service client IMUA via le site, sans quoi le colis ne pourra être accepté et votre demande traitée. La procédure complète est détaillée dans la rubrique « retours et réclamations » du site.
- Cas particulier des retours d'article défectueux ou non-conformes à votre demande
En cas d’erreur intervenue au moment de la préparation de la commande ou d’une malfaçon sur le produit, les frais de retour sont à notre charge. Une étiquette de retour sera alors transmise au Client pour qu’il puisse renvoyer gratuitement les articles concernés.
- Retour d’un colis réceptionné abîmé
En cas de réception d’un colis abimé lors de son transport, il est recommandé au Client d’ouvrir le colis en présence du livreur afin de vérifier l’état des articles. En cas de dommage des articles, le Client doit refuser le colis. Ce dernier nous sera donc renvoyé automatiquement. Le Client sera ensuite recontacté par notre équipe par email ou par téléphone. Si le Client accepte un colis abîmé, il est impératif d’émettre des réserves auprès du livreur : les dégâts constatés et/ou éventuellement les articles manquants doivent être indiqués sur le bon de suivi, en plus de la signature du Client. Sans réserve, nous ne pourrons prendre en compte les éventuelles réclamations futures.
• Remboursement des articles retournés
Tous remboursement Client nécessite au préalable obtention d’un numéro de retour validé par notre service client. Il sera systématiquement exigé lors des remboursements d’achats web dans un point de vente IMUA.
Après validation et réception de votre retour, nous procéderons au remboursement du/des produits retournés. Le remboursement sera opéré le jour même pour les retours déposés dans un point de vente IMUA.
Dans le cas des retours postaux, le délai maximum pour un remboursement est de 15 jours ouvrés après la réception du colis dans nos locaux.
Le mode de remboursement est celui utilisé lors du paiement de votre commande. Il n’est pas possible de changer de mode de paiement pour le remboursement de la commande.
Il est à noter que nous ne remboursons pas le montant des frais de livraison « aller », si le Client n’a pas retourné l’intégralité de sa commande.
7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite (couleurs, taille, …) ...
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Les dimensions indiquées sont données à titre indicatif et peuvent varier entre les productions. Si des erreurs s'y sont introduites, si la couleur ou l’emballage varient légèrement, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée.
8. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client est joignable via le formulaire de contact du site. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrés).
9.GARANTIE LEGALE
Sur notre site de vente en ligne et sur tout notre réseau de points de vente physique, nous vous assurons la garantie légale de conformité de tous nos produits proposés à la vente, dans les conditions de l’article L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
9.1 Garantie légale de conformité :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Nous nous engageons à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à notre charge par le contrat ou été réalisée sous notre responsabilité.
En conformité avec l’Article L217-5 du Code de la Consommation, Il est admis que le bien est conforme au contrat dans la mesure où il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu’il présente les qualités et caractéristiques que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou l’acceptation par le vendeur de la spécificité d’usage attendu du Client.
Pour rappel de l’Article L217-12 du code de la Consommation, le droit à l’action en défaut de conformité s’éteint à compter de deux ans après la délivrance du bien. Mais il est à noter qu’en vertu de l’Article L217-16 du Code de la Consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours intervenant dans le cadre de la garantie commerciale, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Ladite période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette disposition est postérieure à la demande d'intervention.
9.2 Garantie contre les vices cachés :
Tous les produits IMUA sont garanties contre les vices cachés en conformité avec la législation en vigueur au moment de la vente. Il est mentionné ici à titre de rappel les Articles suivants :
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Article 2232 du Code Civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.
(Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux article 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.)
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client devra formuler une demande auprès de nos services, dans les conditions précisées à l’article 8.
10. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE
Les textes, commentaires, images, photos, illustrations, reproduits ou présents sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
11. LA LOI INFORMATIQUES ET LIBERTÉS et BLOCTEL
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro client :
• par voie électronique via le formulaire de contact du site.
• ou par courrier à :
SA SADIMOTEX
Service Protection des Données E-commerce
38 Rue Baptiste Marcet
37100 TOURS
Bloctel-Protection des données personnelles
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr
12. LA LOI APPLICABLES ET LES COMPÉTENCES
Le présent contrat est soumis au droit français. Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande incriminée et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client via le formulaire de contact du site et à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence d’un tribunal français mentionnés ci-dessous.
Tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal compétant, à qui les parties font attribution de compétence.
13. MEDIATEUR CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND